1. Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mobilites-actives.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
1.1 Éditeur
FUB SERVICES SASU au capital de 5 000 €
dont le siège social est situé : 12 rue Finkmatt Strasbourg
représentée par FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE, en sa qualité de Président immatriculée au RCS de Strasbourg 888338241
adresse mail : contact-adma@fub.fr
Directeur de la publication : Matthieu Mermet
1.2 Hébergeur
www.mobilites-actives.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
1.3 Contributeurs au site
Webmasters : Agence Ochelys
Rédaction des textes : Anne Le Gal – Les formateurs et formatrices de l’ADMA
Photos : FUB
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.mobilites-actives.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mobilites-actives.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la FUB Services, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.mobilites-actives.fr est mis à jour régulièrement par FUB Services. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.mobilites-actives.fr a pour objet de fournir une information concernant le programme CEE ADMA.
FUB Services s’efforce de fournir sur le site www.mobilites-actives.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.mobilites-actives.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mobilites-actives.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Accès au site et aux services
L’accès au site ne fait l’objet d’aucune facturation. Cette gratuité pourra toutefois être revue par l’Editeur, notamment si de nouveaux services sont ajoutés à la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet, ainsi que d’une version récente des logiciels de navigation en ligne existants afin d’accéder à la Plateforme.
L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour utiliser le Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La Plateforme est un site web « adaptable » et donc consultable sur de nombreux équipements avec des caractéristiques différentes, tels que ordinateurs, smartphones, tablettes. Pour autant, l’Editeur ne s’engage pas sur la compatibilité du site avec tous les appareils de consultation existants.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le programme ADMA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site www.mobilites-actives.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.mobilites-actives.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, FUB SERVICES ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que dans le cadre du programme CEE ADMA présenté sur le site www.mobilites-actives.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact dans lequel il donne son accord sur la collecte de ces données. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mobilites-actives.fr l’obligation de fournir ces informations et la finalité de la collecte.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mobilites-actives.fr n’est utilisée à des fins commerciales. Ses données personnelles ne seront ni publiées à l’insu de celui-ci, ni échangées, ni transférées, ni cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FUB SERVICES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mobilites-actives.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Vous pouvez vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site web. Cela protégera votre vie privée, mais empêchera également le propriétaire d’apprendre de vos actions et de créer une meilleure expérience pour vous et les autres utilisateurs.
Décochez cette case pour vous exclure.
You may choose to prevent this website from aggregating and analyzing the actions you take here. Doing so will protect your privacy, but will also prevent the owner from learning from your actions and creating a better experience for you and other users.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.mobilites-actives.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FUB SERVICES. Cependant, FUB SERVICES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.mobilites-actives.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
- Sous Internet Explorer : onglet Outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options Internet. Cliquer sur Confidentialité et choisir « Bloquer tous les cookies ». Valider sur Ok.
- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquer sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet « Vie privée ». Paramétrer les Règles de conservation sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Enfin, la décocher pour désactiver les cookies.
- Sous Safari : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionner Paramètres. Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu ». Dans la section « Cookies », possibilité de bloquer les cookies.
- Sous Chrome : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionner « Paramètres ». Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquer sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », possibilité de bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mobilites-actives.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.